Les livrets A, CODEVI, LEP et autres produits d’épargne n’ont pas être déclarés par ledemandeur. En effet, soit ils sont déjà intégrés dans le revenu déclaré ou figurent au titre des revenus soumis au prélèvement libératoire sur l’avis d’imposition, soit ce n’est pas le cas mais alors ils n’entrent pas dans la définition du patrimoine dormant.
L’épargne placée n’entre pas dans la base ressources. Les sommes laissées sur les comptes courants ne sont jamais prises en compte dans la base ressources